PERMIS – PÉNAL – DOMMAGE CORPOREL – Fiches pratiques

L’erreur chirurgicale est un événement indésirable qui survient au cours d’un acte de soin et qui entraîne un dommage anormal pour le patient. Il peut s’agir d’une faute du professionnel de santé ou d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un risque inhérent à l’acte médical qui ne pouvait être évité. Dans les deux cas, le patient peut demander réparation de son préjudice, c’est-à-dire de l’ensemble des conséquences dommageables qu’il subit du fait de l’erreur chirurgicale.

Lire la suite

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction civile qui gère les litiges civils entre personnes privées (physiques ou morales) et les litiges civils dont la somme en jeu est supérieure à 10 000 euros. Il possède également d’autres compétences dans les affaires en lien avec l’état civil, la nationalité, la propriété d’un immeuble, une succession, un bail commercial, un brevet ou une marque,…

Lire la suite

Le recours gracieux concerne les décisions administratives contestables. Le recours gracieux est libre et gratuit. Une décision administrative peut être explicite, c’est à dire rédigée par écrit, ou implicite, c’est à dire gardée sous silence par l’administration sur demande du concerné.

Lire la suite

Juge siégant au Tribunal de Grande Instance et dont la fonction est de superviser l’application des peines aux personnes condamnées. Son pouvoir s’étend aux établissements et condamnés dépendants du TGI auquel il siège. Il détermine et organise les modalités concernant le traitement pénitentiaire des condamnés.

Lire la suite

Cette mesure consiste en un retrait provisoire du permis de conduire suite à une infraction, un délit, une contravention, sur décision de justice ou pour motif médical. La durée de la suspension dépend du type de suspension appliquée. Suite à une suspension du permis, la conduite d’un véhicule nécessitant le permis est interdite.

Lire la suite

Mesure judiciaire, la mise en examen (ou contrôle judiciaire), soumet une personne à plusieurs obligations dans l’attente de son procès devant un tribunal pénal. Cette mesure ne concerne qu’une personne majeur en attente de son procès après enquête préliminaire ou mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire. Dans les deux cas, la personne doit risquer une peine de prison ferme.

Lire la suite

Magistrat du siège, le Juge des Libertés et de la Détention juge seul les affaires, assisté de son greffier. Il siège au Tribunal de Grande Instance et s’occupe des affaires ayant trait au respect de la liberté individuelle

Lire la suite

Toute personne poursuivie dans le cadre d’une affaire pénale peut être placée en détention provisoire. Cette mesure peut être prise lors d’une information judiciaire, d’un procès en comparution immédiate ou encore lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lire la suite

Une personne détenue possède des droits et des devoirs que fixent le règlement de la prison. Ce règlement intérieur est disponible à l’intérieur de l’établissement et reprend les dispositions du guide des droits et devoirs de la personne détenue. Un détenu possède le droit de visite et de correspondance. Certains droits ne s’appliquent pas à un détenu en détention provisoire.

Lire la suite

Mesure d’aménagement de peine permettant à un condamné d’obtenir une mise en liberté avant la date d’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion prévue initialement. Cette mise en liberté nécessite néanmoins un délai d’épreuve ainsi que le respect de plusieurs obligations.

Lire la suite

Tout fonctionnaire commettant une faute peut être soumis à une sanction disciplinaire. Cette sanction est donnée à l’autorité ayant le pouvoir de domination (ministre, directeur, autorité territoriale…)

Lire la suite

Tout licenciement doit suivre une procédure qui se déroule, habituellement, en trois étapes. Le licenciement doit également faire suite à un motif réel, que ce soit par faute ou non du salarié.

Lire la suite

Tout licenciement doit suivre une procédure qui se déroule, habituellement, en trois étapes. Le licenciement doit également faire suite à un motif réel, que ce soit par faute ou non du salarié.

Lire la suite

Le conseil de prud’hommes (CPH) juge et règle les conflits opposants les salariés aux employeurs dans le cadre de contrat de travail relevant du droit privé. Tout salarié ou employeur possède le droit de saisir le conseil. Cette mesure doit, cependant, respecter certaines conditions.

Lire la suite

Le défèrement est une mesure initiée par le Procureur de la République résultant des poursuites engagées suite à une garde à vue. En effet, une personne placée en garde à vue peut, à tout moment, être déférée au parquet pour un entretien devant le Procureur de la République.

Lire la suite

Toute sanction prononcée par le Juge suite à une infraction commise doit être représentative de la gravité de cette infraction. C’est pourquoi il existe, en droit pénal, des circonstances aggravantes permettant au Juge d’adapter la peine initiale et de sanctionner plus justement l’auteur.

Lire la suite

Infraction commise au cours de laquelle une victime est décédée, sans aucune intention préalable de l’auteur. Ce décès doit être survenu suite à une maladresse, une imprudence ou à un manquement à une obligation prévue par la loi. Les accidents de la route représentent un grand nombre de cas d’homicides involontaires

Lire la suite

En France, il est strictement interdit de conduire après voir fait usage des stupéfiants. Le dépistage de stupéfiants peut alors être obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel. Il est facultatif dans d’autres cas comme, par exemple, les accident ayant causé des dommages matériels; lors d’une infraction au code de la route; lorsqu’un conducteur est soupçonné d’avoir consommé des stupéfiants.

Lire la suite

Suite à un procès, dès lors qu’un jugement est rendu pour la 1e fois, il est possible dans la grande majorité des cas de contester le jugement rendu et de faire appel. L’affaire sera alors jugée une 2e fois par d’autres magistrats. La procédure comporte des règles qui doivent, néanmoins, être respectée.

Lire la suite

Ordonnée par les forces de l’ordre, l’immobilisation d’un véhicule est imposée à un conducteur lors de certaines infractions au code de la route. Le véhicule est alors laissé sur place, sur un stationnement non-gênant, ou directement mené à la fourrière.

Lire la suite

Les radars automatiques relèvent la vitesse des automobilistes et servent à sanctionner les excès et réduire le taux de mortalité sur les routes. La baisse de la vitesse moyenne sur les routes a contribué, depuis l’installation des radars automatiques en 2003, à réduire les accidents mortels aux alentours des radars fixes d’environ 66%.

Lire la suite

Un procès-verbal (PV) désigne un écrit possédant une valeur juridique. Il peut rapporter des échanges verbaux, fixer une convocation, constater une infraction. Normalement, le procès-verbal doit être signé par la personne l’ayant rédigé mais également par celle qui le reçoit.

Lire la suite

Magistrat, chef du Parquet dans un Tribunal de grande instance, de première instance ou tribunal supérieur d’appel. Il conduit l’action publique au pénal et dispose d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’ordre public, au civil.

Lire la suite

Un stage de récupération de points est constitué d’une formation agréée par la préfécture de sensibilisation à la sécurité routière, dont la durée est de deux journées et au terme de laquelle le conducteur récupère 4 points sur son permis de conduire. Le délai minimal entre deux stages est de 1 an et 1 jour. Il peut s’agir d’un stage volontaire ou obligatoire.

Lire la suite

Lorsque certains infractions au code de la route sont commises, les forces de l’ordre peuvent décider de prendre le permis de conduire du conducteur, par mesure de sureté. Cette privation du droit de conduire dure au maximum 72 heures.

Lire la suite

Procédure alternative pénale permettant au Procureur de la République de proposer une sanction à l’encontre d’une personne mineure ou majeure ayant commis une infraction. Cette procédure permet d’éviter un procès. Elle est souvent appliquée dans le cadre d’infractions commises au volant.

Lire la suite

Toute demande provisoire peut être effectuée par le biais d’une procédure de référé devant la justice civile et dans l’optique de résoudre des situations urgentes.

Lire la suite

Juridiction pénale française, le Tribunal administratif est régi par le code de justice administrative. Il juge les affaires relatives aux actes et décisions de l’administration.

Lire la suite

Juridiction pénale française, le Tribunal Correctionnel juge toutes les affaires relatives aux délits. Il juge également les contraventions connexes au délit. Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction, de résidence ou de détention du prévenu.

Lire la suite

Juridiction pénale française, le Tribunal de Police juge toutes les contraventions, notamment en ce qui concerne le code de la route. Les infractions graves et délits sont jugées par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises en matière criminelle. Le Tribunal de Police est composé d’un juge, d’un greffier et, dans le cadre des contraventions de 5e classe, du Procureur de la République ou l’un de ses substituts.

Lire la suite

Toute personne estimant avoir subi un dommage suite à une faute peut saisir le Tribunal dans le but d’obtenir réparation de son préjudice. Au terme de la procédure, la victime peut alors espérer reçevoir des dommages-interêts. Cependant, elle sera amenée à fournir des preuves des préjudices subis afin que les dédommagements puissent avoir lieu.

Lire la suite

La lettre 48SI est une lettre recommandée envoyée automatiquement lorsque le solde de points sur un permis de conduire est nul. Il s’agit d’une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

Lire la suite

La comparution immédiate est une procédure permettant au Procureur de convoquer quelqu’un directement après sa garde à vue devant le Tribunal Correctionnel. Cette mesure, rapide, permet d’éviter une convocation ultérieure survenant plusieurs semaines ou mois après la Garde à vue.

Lire la suite

Appelée également information judiciaire, la phase d’instruction est la phase durant laquelle un juge d’instruction regroupe toutes les preuves d’une affaires afin de vérifier si une infraction est valable ou non.

Lire la suite

La garde à vue (GAV) est une mesure prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête, en le privant temporairement de sa liberté. La durée de la Garde à vue est limitée et le suspect possède le droit à un avocat.

Lire la suite

Juridiction pénale non-permanente jugeant les personnes accusées de crimes, meurtres, viol, vol à main armée, complicités de crime etc…. Il existe une Cour d’Assises par département, généralement au chef-lieu ou au siège de la Cour d’Appel.

Lire la suite

Modalité d’exécution d’une peine de prison ferme ayant pour objectif de permettre à une personne condamnée de travailler, suivre une formation, reçevoir un traitement ou entretenir des liens avec sa famille.

Lire la suite

Tout conducteur ayant commis une infraction au Code de la Route possède le droit de contester la verbalisation s’il respecte délais et formes sans lesquels la contestation sera rejetée.

Lire la suite

Appelée également le plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une procédure permettant d’éviter un procès en reconnaissant les faits reprochés.

Lire la suite

Toute infraction au code de la route est punie par une amende au coût variable en fonction de la classe de l’infraction commise et de la date du paiement. Elle peut également entraîner un retrait de points automatique. Le retrait maximal est de 6 points sur un permis de conduire initialement crédité de 12 points.

Lire la suite

Le droit pénal français reconnaît trois types d’infractions : le crime, le délit et des contraventions. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions. Contrairement aux contraventions, les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement dont le délai maximal est de 10 ans.

Lire la suite

Un excès de vitesse constitue une infraction au code de la route punie par une amende et un retrait de points variables en fonction de l’ampleur de l’infraction commise et du type de route (ville, route, autoroute). Dans le cas d’une récidive de grand excès de vitesse, l’infraction devient alors un délit dont les sanctions sont plus sévères.

Lire la suite