AVOCAT PERMIS & PÉNAL – Fiches pratiques

► La mise à pied d’un employé
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Tout licenciement doit suivre une procédure qui se déroule, habituellement, en trois étapes. Le licenciement doit également faire suite à un motif réel, que ce soit par faute ou non du salarié.

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► Le Licenciement : La procédure légale
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Tout licenciement doit suivre une procédure qui se déroule, habituellement, en trois étapes. Le licenciement doit également faire suite à un motif réel, que ce soit par faute ou non du salarié.

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► Saisine du conseil de prud’homme (CPH)
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Le conseil de prud’hommes (CPH) juge et règle les conflits opposants les salariés aux employeurs dans le cadre de contrat de travail relevant du droit privé. Tout salarié ou employeur possède le droit de saisir le conseil. Cette mesure doit, cependant, respecter certaines conditions.

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► Qu’est-ce-que le défèrement ?
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Le défèrement est une mesure initiée par le Procureur de la République résultant des poursuites engagées suite à une garde à vue. En effet, une personne placée en garde à vue peut, à tout moment, être déférée au parquet pour un entretien devant le Procureur de la République.

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► CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : Quelles sont-elles ?
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Toute sanction prononcée par le Juge suite à une infraction commise doit être représentative de la gravité de cette infraction. C’est pourquoi il existe, en droit pénal, des circonstances aggravantes permettant au Juge d’adapter la peine initiale et de sanctionner plus justement l’auteur.

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► HOMICIDE INVOLONTAIRE : QUELLE PROCÉDURE ?
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Infraction commise au cours de laquelle une victime est décédée, sans aucune intention préalable de l’auteur. Ce décès doit être survenu suite à une maladresse, une imprudence ou à un manquement à une obligation prévue par la loi. Les accidents de la route représentent un grand nombre de cas d’homicides involontaires

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► DÉPISTAGE DE STUPÉFIANTS : QUELLE PROCÉDURE ?
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En France, il est strictement interdit de conduire après voir fait usage des stupéfiants. Le dépistage de stupéfiants peut alors être obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel. Il est facultatif dans d’autres cas comme, par exemple, les accident ayant causé des dommages matériels; lors d’une infraction au code de la route; lorsqu’un conducteur est soupçonné d’avoir consommé des stupéfiants.

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► FAIRE APPEL : COMMENT PROCÉDER ?
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Suite à un procès, dès lors qu’un jugement est rendu pour la 1e fois, il est possible dans la grande majorité des cas de contester le jugement rendu et de faire appel. L’affaire sera alors jugée une 2e fois par d’autres magistrats. La procédure comporte des règles qui doivent, néanmoins, être respectée.

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► IMMOBILISATION DU VÉHICULE : TOUT SAVOIR
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Ordonnée par les forces de l’ordre, l’immobilisation d’un véhicule est imposée à un conducteur lors de certaines infractions au code de la route. Le véhicule est alors laissé sur place, sur un stationnement non-gênant, ou directement mené à la fourrière.

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► RADARS AUTOMATIQUES : TYPES DE RADARS ET SANCTIONS
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Les radars automatiques relèvent la vitesse des automobilistes et servent à sanctionner les excès et réduire le taux de mortalité sur les routes. La baisse de la vitesse moyenne sur les routes a contribué, depuis l’installation des radars automatiques en 2003, à réduire les accidents mortels aux alentours des radars fixes d’environ 66%.

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► PROCÈS-VERBAL : DÉFINITION ET LOIS
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Un procès-verbal (PV) désigne un écrit possédant une valeur juridique. Il peut rapporter des échanges verbaux, fixer une convocation, constater une infraction. Normalement, le procès-verbal doit être signé par la personne l’ayant rédigé mais également par celle qui le reçoit.

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► LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : RÔLE ET POUVOIRS
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Magistrat, chef du Parquet dans un Tribunal de grande instance, de première instance ou tribunal supérieur d’appel. Il conduit l’action publique au pénal et dispose d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’ordre public, au civil.

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► STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS
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Un stage de récupération de points est constitué d’une formation agréée par la préfécture de sensibilisation à la sécurité routière, dont la durée est de deux journées et au terme de laquelle le conducteur récupère 4 points sur son permis de conduire. Le délai minimal entre deux stages est de 1 an et 1 jour. Il peut s’agir d’un stage volontaire ou obligatoire.

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► LA RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
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Lorsque certains infractions au code de la route sont commises, les forces de l’ordre peuvent décider de prendre le permis de conduire du conducteur, par mesure de sureté. Cette privation du droit de conduire dure au maximum 72 heures.

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► LA PROCÉDURE DE COMPOSITION PÉNALE
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Procédure alternative pénale permettant au Procureur de la République de proposer une sanction à l’encontre d’une personne mineure ou majeure ayant commis une infraction. Cette procédure permet d’éviter un procès. Elle est souvent appliquée dans le cadre d’infractions commises au volant.

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► PROCÈS CIVIL : LES MESURES URGENTES
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Toute demande provisoire peut être effectuée par le biais d’une procédure de référé devant la justice civile et dans l’optique de résoudre des situations urgentes.

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► LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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Juridiction pénale française, le Tribunal administratif est régi par le code de justice administrative. Il juge les affaires relatives aux actes et décisions de l’administration.

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► LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
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Juridiction pénale française, le Tribunal Correctionnel juge toutes les affaires relatives aux délits. Il juge également les contraventions connexes au délit. Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction, de résidence ou de détention du prévenu.

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► LE TRIBUNAL DE POLICE
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Juridiction pénale française, le Tribunal de Police juge toutes les contraventions, notamment en ce qui concerne le code de la route. Les infractions graves et délits sont jugées par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises en matière criminelle. Le Tribunal de Police est composé d’un juge, d’un greffier et, dans le cadre des contraventions de 5e classe, du Procureur de la République ou l’un de ses substituts.

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► LES DOMMAGES-INTERÊTS
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Toute personne estimant avoir subi un dommage suite à une faute peut saisir le Tribunal dans le but d’obtenir réparation de son préjudice. Au terme de la procédure, la victime peut alors espérer reçevoir des dommages-interêts. Cependant, elle sera amenée à fournir des preuves des préjudices subis afin que les dédommagements puissent avoir lieu.

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► LETTRE 48 SI OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
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La lettre 48SI est une lettre recommandée envoyée automatiquement lorsque le solde de points sur un permis de conduire est nul. Il s’agit d’une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

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► QU’EST-CE-QUE LA COMPARUTION IMMÉDIATE?
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La comparution immédiate est une procédure permettant au Procureur de convoquer quelqu’un directement après sa garde à vue devant le Tribunal Correctionnel. Cette mesure, rapide, permet d’éviter une convocation ultérieure survenant plusieurs semaines ou mois après la Garde à vue.

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► LA PHASE D’INSTRUCTION
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Appelée également information judiciaire, la phase d’instruction est la phase durant laquelle un juge d’instruction regroupe toutes les preuves d’une affaires afin de vérifier si une infraction est valable ou non.

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► GARDE À VUE : DÉFINITION & PRINCIPES
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La garde à vue (GAV) est une mesure prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête, en le privant temporairement de sa liberté. La durée de la Garde à vue est limitée et le suspect possède le droit à un avocat.

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► LA COUR D’ASSISES : FONCTIONNEMENT ET RÔLE
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Juridiction pénale non-permanente jugeant les personnes accusées de crimes, meurtres, viol, vol à main armée, complicités de crime etc…. Il existe une Cour d’Assises par département, généralement au chef-lieu ou au siège de la Cour d’Appel.

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► AMÉNAGEMENT DE PEINE : TOUT SAVOIR SUR LA PROCÉDURE
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Modalité d’exécution d’une peine de prison ferme ayant pour objectif de permettre à une personne condamnée de travailler, suivre une formation, reçevoir un traitement ou entretenir des liens avec sa famille.

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► COMMENT CONTESTER UNE INFRACTION ?
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Tout conducteur ayant commis une infraction au Code de la Route possède le droit de contester la verbalisation s’il respecte délais et formes sans lesquels la contestation sera rejetée.

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► DÉROULEMENT D’UNE PROCÉDURE DE CRPC
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Appelée également le plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) est une procédure permettant d’éviter un procès en reconnaissant les faits reprochés.

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► INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE: LÉGISLATION & RETRAIT DE POINTS
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Toute infraction au code de la route est punie par une amende au coût variable en fonction de la classe de l’infraction commise et de la date du paiement. Elle peut également entraîner un retrait de points automatique. Le retrait maximal est de 6 points sur un permis de conduire initialement crédité de 12 points.

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► LE DÉLIT: DÉFINITION ET SANCTIONS
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Le droit pénal français reconnaît trois types d’infractions : le crime, le délit et des contraventions. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions. Contrairement aux contraventions, les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement dont le délai maximal est de 10 ans.

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► EXCÈS DE VITESSE : LOIS ET SANCTIONS
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Un excès de vitesse constitue une infraction au code de la route punie par une amende et un retrait de points variables en fonction de l’ampleur de l’infraction commise et du type de route (ville, route, autoroute). Dans le cas d’une récidive de grand excès de vitesse, l’infraction devient alors un délit dont les sanctions sont plus sévères.

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