Les fonctions et pouvoirs du Juge des Libertés et de la détention

Magistrat du siège, le Juge des Libertés et de la Détention juge seul les affaires, assisté de son greffier. Il siège au Tribunal de Grande Instance et s’occupe des affaires ayant trait au respect de la liberté individuelle

► Compétences

Le Juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire d’une personne impliquée dans une affaire de justice. Il décide également des mises en liberté ou de la prolongation d’une peine provisoire dès lors que le Juge d’Instruction n’y fait pas droit. Il possède également des attributions dans le cadre de protections de la liberté individuelle. Il autorise également certains perquisitions ainsi que des prolongations exceptionnelles de garde à vue (GAV).

Il décide de l’assignation à résidence avec surveillance électronique concernant certaines affaires ainsi que du placement sous contrôle judiciaire lorsqu’il y est appelé. Le cas contraire, le Juge d’Instruction en est chargé.

► Autres attributions

Le Juge des Libertés et de la Détention est également compétent dans des domaines particuliers : des perquisitions dans des affaires terroristes, de saisies dans certains domaines (santé publique, fisc etc), d’interceptions téléphoniques,…


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