Phase d’instruction

Appelée également information judiciaire, la phase d’instruction est la phase durant laquelle un juge d’instruction regroupe toutes les preuves d’une affaires afin de vérifier si une infraction est valable ou non.

L’instruction précède le jugement de manière automatique lorsqu’il s’agit d’un crime et facultative lorsqu’il s’agit d’un délit. Le juge d’instruction mène son enquête.

► Les droits du mis en examen

L’avocat et la personne mise en examen peuvent consulter le contenu du dossier et demander, pour les personnes étrangères, la traduction de certains éléments du dossier. Elle peut également demander au juge d’instruction d’effectuer un acte d’enquête: audition, déplacement dans un endroit précis, etc…en présence, ou non, de l’avocat.

► La procédure et le droit à un avocat

Le juge d’instruction convoque la personne pour procéder à sa mise en examen. La convocation est envoyée en recommandé ou transmise par un officier de police judiciaire. Elle renseigne la date, l’heure de la convocation et les faits.

Durant l’interrogatoire, l’identité de la personne mise en examen est vérifiée. Les faits lui sont rappelés. Elle peut choisir un avocat ou accepter un avocat commis d’office. Ce dernier peut consulter, à tout moment, le dossier.

Au terme de l’interrogatoire, un procès-verbal est rédigé. La personne est officiellement mise en examen. Ce procès-verbal est signé par le juge d’instruction, la personne mise en examen et le greffier.

► Les recours possibles

Il existe deux formes de recours possibles:

  • La contestation sur le fond: Demander la fin de la mise en examen s’il est estimé que les charges ne peuvent être retenues contre la personne mise en examen.
  • La contestation sur la forme: Lorsqu’une erreur a été commise durant la procédure. La personne peut alors demander l’annulation de la procédure.




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