Glossaire

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► Amende : Condamnation à payer une somme d’argent définie par la loi suite à une infraction commise. Une amende est réglée au Trésor Public. La somme à payer peut varier selon les délais de paiement. L’amende peut être minorée si elle est payée dans les temps impartis ou majorée si les délais ne sont pas respectés.


► Annulation du permis de conduire : Sanction prononcée par le Juge suite à une infraction au Code de la Route: grand excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants au volant, conduite en état d’ivresse manifeste, etc…
La sanction peut être prononcée directement par le Tribunal en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Elle peut également être assortie d’une interdiction de repasser le permis de conduire, en fonction de la gravité de l’infraction commise.
L’annulation du permis de conduire est à différencier de l’invalidation du permis de conduire.


► Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Conduire sous l’empire d’un état alcoolique constitue un délit passible d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement, de 4500€ d’amende (article L234-1 du code de la Route) et d’un retrait de 6 points.
Dans le cadre de la conduite accompagnée ou auto-école, l’infraction est applicable aux accompagnateurs.
L’article L234-1 du code de la route fixe le taux limite autorisé à 0.50g/L de sang (soit 0.25mg/L d’air expiré). Le conducteur est soumis, sous la responsabilité d’un officier de police, au contrôle par éthylotest. En cas de refus, il sera alors directement soumis aux analyses et examens médicaux (prise de sang et test urinaire) afin de mesurer son alcoolémie réelle.


► Conduite en l’état d’ivresse manifeste : La conduite en état d’ivresse manifeste constitue un délit pénal puni par 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende (art. L234-1 du code de la route)
Si le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est constaté grâce à des appareils de mesure, le délit de conduite en état d’ivresse manifeste se déduit sur simples signes extérieurs d’ivresse (odeurs d’alcool, tituber, propos incohérents etc….).
Le Juge du Tribunal Correctionnel décidera alors si ces constatations sont suffisantes pour attester du délit.


► Contravention : Une contravention est adressée à un conducteur dès lors que celui-ci commet une infraction au code de la route. Il existe plusieurs catégories de contraventions:
-1e classe: amende forfaitaire> 11€ – amende majorée> 33€ – amende maximale > 38€
-2e classe: amende forfaitaire> 35€ – amende majorée> 75€ – amende maximale > 150€
-3e classe: amende forfaitaire> 68€ – amende majorée> 180€ – amende maximale > 450€
-4e classe: amende forfaitaire> 135€ – amende majorée> 375€ – amende maximale > 750€
-5e classe: amende maximale > 1500€ ou 3000€ en cas de récidive
Pour contester une contravention, il faut, en premier lieu, ne pas la payer et respecter un certain délai.
[En savoir + sur les contraventions]


► Délit : Un délit est une infraction intermédiaire, entre la contravention et le crime, et jugée par le Tribunal Correctionnel. La peine maximale encourrue pour un délit est de 10 ans d’emprisonnement. L’article >L131-3 du Code Pénal détermine les peines correctionnelles encourues:
- L’amende
- L’emprisonnement
- Le jour-amende
- Le stage de citoyenneté
- Le travail d’intérêt général
- Les peines complémentaires
- Les peines privatives ou restrictives
- La sanction-réparation
[En savoir + sur les délits]


► Ethylomètre : Contrairement à un éthylotest utilisé pour renseigner le conducteur si son taux d’alcoolémie est supérieur à la moyenne autorisée, un ethylomètre mesure, exactement, le taux d’alcool contenu dans le sang. Cet alcootest peut être utilisé lors d’un contrôle routier. Il doit être alors obligatoirement être mentionné sur le procès-verbal :
- la date de vérification annuelle de l’appareil
- les références de l’appareil
Avant utilisation, un test doit être également effectué avec l’éthylomètre afin d’attester son bon fonctionnement


► Homicide Involontaire : Délit puni par la loi d’une peine minimale de 3 ans de prison et 45000€ d’amende. L’homicide involontaire est défini comme un incident involontaire au cours duquel l’auteur des faits provoque involontairement le décès de la victime. L’homicide involontaire est fréquent dans les accidents de la route, par exemple.
Contrairement à un acte volontaire, l’homicide involontaire n’est pas un crime mais un délit jugé par le Tribunal Correctionnel et non une Cour d’Assises.


► Infraction : Action, comportement ou omission reprimés et sanctionnés par le droit pénal général: emprionnement, sursis, travaux d’intérêt général, amende, etc… Il existe trois catégories d’infractions:
- Contravention: Peine simple de police concernant les infractions les moins graves
- Délit: Infraction punie par une peine correctionnelle
- Crime: Le crime est punit par une peine criminelle


► Invalidation du permis de conduire : L’invalidation du permis de conduire fait suite à la réception de la lettre « 48SI », rédigée par le Ministère de l’Intérieur et adressée à un conducteur ayant perdu la totalité de ses points.
Contester la décision 48SI est possible dans un délai de deux mois. Le conducteur est dans l’obligation de restituer son permis de conduire et se voit interdire la conduite de tout véhicule.
Pour récupérer son permis de conduire, il faut alors repasser intégralement le code de la route, après restitution du permis ou attenter une action en justice.


► Juridiction : Organisme institué pour rendre la justice et trancher les litiges. La juridiction désigne également l’édition territoriale de la compétence d’un Tribunal.


► Lettre 48SI : Courrier envoyé automatiquement en AR et annonçant la perte totale de points sur le permis de conduire. Le conducteur pert son permis de conduire pour solde de points nul
Suite à la réception de cette lettre, le conducteur ne peut plus conduire pour une durée de 6 mois. Cette annulation administrative du permis de conduire ne doit pas être confondue avec une annulation judiciaire qui fait généralement suite à une infraction grave au Code de la Route. [en savoir +]


► Partie civile : Personne civile demandant une indemnisation d’un préjudice subi, à un Tribunal. Pour se constituer Partie Civile lors d’un procès, il faut avoir subi un préjudice causé directement par l’infraction jugée. Un mineur qui souhaiterait se constituer partie civile dans une affaire, doit être représenté par ses parents.
Pour se constituer partie civile, la victime doit se déclarer à la police ou la gendarmerie avant un procès ou par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au Tribunal avant l’audience.


► Procédure : Formalités et règles à accomplir par le demandeur ou le défendeur, leur représentant ou auxiliaires de justices (huissiers, avocats, etc…) pour le bon déroulement d’un procès.
La procédure englobe l’introduction, les débâts, le délibéré des juges jusqu’à l’exécution des décisions de justice rendues.


► Procureur de la République : Magistrat, représentant du ministère public au Tribunal de Grande Instance, Tribunal de première instance ou Tribunal Supérieur d’Appel. Il reçoit les plaintes, dénonciations, signalements et décide des poursuites à engager contre les auteurs d’infraction.
Lors d’un procès, le Procureur de la République ou ses substituts exigent l’application de la loi. Il intervient dans le domaine civil ou dans la protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil etc…


► Relevé d’Information Intégral : Document administratif delivré par la préfecture et listant les détails de votre permis de conduire: infractions commises, points restants etc…
Ce document est confidentiel et ne peut être donné qu’au titulaire du permis de conduire.


► Saisine : Action accomplie par un requérant dès lors qu’il demande à une juridiction d’intervenir dans un quelconque litige. La saisine peut prendre différente forme: assignation, requête etc…
qui sera ensuite reçue, ou non, par la juridiction. La saisine, si elle est reçue, aboutie à un jugement.


► Suspension du permis de conduire : Sanction ordonnée par un Juge visant à priver une personne de la conduite d’un véhicule pendant une durée variable en fonction de l’infraction commise.
Les infractions concernées par la suspension du permis de vitesse sont:
- alcool / stupéfiants au volant
- délit de fuite
- refus de se soumettre aux dépistages
- homicide ou blessures involontaires
- excès de vitesse de + de 30km/h
La suspension peut être assortie d’un sursis. Le conducteur ne doit alors commettre aucune infraction dans un délai de 5 ans


► Tribunal Correctionnel : Chambre du Tribunal de Grande Instance, jugeant les délits (vol, abus de confiance, coups et blessures etc…) commis par une personne majeure. Il a également pour rôle de juger les contraventions délictuelles (blessures involontaires etc…).
La peine maximale prononcée par le Tribunal Correctionnel est de 10 ans d’emprisonnement ou 20 en cas de récidive et des peines complémentaires, des peines alternatives, ou des amendes peuvent également être prononcées.
Le Tribunal Correctionnel est composé de 3 magistrats et d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République.
Les audiences sont, en général, publiques. Le Président peut, cependant, interdire l’accès de la salle d’audieuce aux mineurs ou expulser toute personne troublant le déroulement de l’audience.
[En savoir + sur le Tribunal Correctionnel ]


► Vice de procédure : Expression employée en justice pour désigner le non-respect d’une règle prévue par la loi dans le cadre d’une procédure. Cette entorse peut remettre en cause la validité d’une mesure de justice telle que mise en détention provisoire, garde à vue, suspension du permis de conduire,…
Il peut s’agir d’une faute de frappe, d’un délai, d’une absence de signature etc…