Le délit : définition et sanctions

Le délit est une infraction pénale jugée devant le tribunal correctionnel. Il est à différencier des crimes et des contraventions.

► Qu’est ce qu’un délit?

Le droit pénal français reconnaît trois types d’infractions : le crime, le délit et des contraventions. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions. Contrairement aux contraventions, les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement dont le délai maximal est de 10 ans.

► Quelles sanctions pour un délit?

La peine d’emprisonnement n’est pas la seule sanction applicable lors d’un délit. Le juge décide des sanctions à appliquer lorsqu’il juge une affaire. Un délit peut être sanctionné par (art L131-3 du Code Pénal):
- L’amende : D’un montant supérieur ou égal à 3750€ pour une personne physique ou 18750€ pour une personne morale
- L’emprisonnement : Dont le délai maximal est de 10 ans d’emprisonnement
- Le jour-amende : Somme due par jour sur une période définie par le Tribunal
- Le stage de citoyenneté (article 131-5-1 du code pénal): D’une durée de 5 jours, ces stages sont organisés dans les mairies, dans le cadre d’alternatives aux poursuites.
- Le travail d’intérêt général (TIG): Travaux non rémunérés dont la durée est variable.
- Les peines complémentaires (art 131-10 du code pénal): Peines venant s’ajouter à la sanction initiale (immobilisation d’un véhicule, retrait d’un droit, d’un animal etc)
- Les peines privatives ou restrictives : Peines privant d’une liberté ou d’un droit (annulation du permis de conduire, interdiction de porter une arme, de s’approcher d’une personne…)
- La sanction-réparation (art. 131-8-1 du code pénal): obligation de procéder, selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime

Les circonstances aggravantes peuvent augmenter la peine initiale, que ce soit la durée d’une sanction, d’un emprisonnement ou le coût d’une amende.

► Les délits routiers

LISTE DES DÉLITS
Alcool au volant
Stupéfiants au volant
Refus de se soumettre aux vérifications
Homicides involontaires
Refus d’obtempérer
Délit de fuite
Conduite sans permis
Mise en danger de la vie d’autrui



VOUS AVEZ COMMIS UN DÉLIT ?
Contactez Maître Rauline : 01 47 55 64 55 ou 06 50 49 87 17