Aménagements de peine

Modalité d’exécution d’une peine de prison ferme ayant pour objectif de permettre à une personne condamnée de travailler, suivre une formation, reçevoir un traitement ou entretenir des liens avec sa famille.

Le juge de l’application des peines (JAP) décide des aménagements de peine qui peuvent être prononcé directement lors de la condamnation. Celui qui en bénéficie peut l’effectuer en totalité, ou en partie, à l’extérieur de son lieu de détention. Hormis durant la période de sureté lors de laquelle aucun aménagement ne peut être effectué.

Peine en cours d’exécution

Concernant les peines en cours d’exécution, plusieurs aménagements sont possibles:

  • Libération conditionnelle: Uniquement à mi-peine ou 2/3 de peine pour les récidivistes et selon des obligations et conditions de contrôle particulières.
  • Suspension de peine pour raisons médicales: L’état de santé du condamné doit être incompatible avec son maintien en détention
  • Semi-liberté: Lorsque la peine restante est inférieure ou égale à deux ans. Le condamné est placé dans un centre de semi-liberté autorisant les sorties.
  • Placement en extérieur: Pour les peines inférieures ou égales à deux ans. Le condamné est autorisé à effectuer une activité.
  • Placement sous surveillance électronique (PSE): Pour les peines inférieures ou égales à deux ans (1 an en cas de récidive)

Les aménagements de peine sont effectués dans le but principal de favoriser la réinsertion des condamnés, de maintenir les liens familiaux ou les liens sociaux des prisonniers. L’avocat du condamné justifie une demande d’aménagement de peine en apportant une promesse d’embauche, une attestation d’hébergement ou tout autre pièce justificative dans le but de démontrer une volonté sérieuse de réinsertion.

Peine non exécutée

Il est possible d’entamer la même procédure lorsque l’exécution de la condamnation n’est pas immédiate. L’avocat du condamné rédige alors une requête qu’il adresse au Juge de l’Application des Peines. La peine peut-être aménagée, au terme d’une audience ou également convertie en travail d’intérêt général / jours-amendes.

Confusion de peines

Aménagement particulier prévu par le Code de Procédure Pénale et attribué à une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations, si:

  • Les peines sont de même nature
  • Les seconds faits ne doivent pas être commis en récidive des premiers
  • Une partie des peines restent à être exécutées

L’avocat du condamné doit justifier la demande auprès de la dernière juridiction à avoir prononcé les peines.




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