Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure permettant au Procureur de convoquer quelqu’un directement après sa garde à vue devant le Tribunal Correctionnel. Cette mesure, rapide, permet d’éviter une convocation ultérieure survenant plusieurs semaines ou mois après la Garde à vue.

► Les conditions

Pour procéder à une comparution immédiate, le Procureur de la République doit:
-réunir les charges suffisantes pour justifier la comparution immédiate
-vérifier que la procédure de concerne ni mineurs, ni délits de presse ou politiques
- s’assurer que la peine encourue soit supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement.

► La procédure

Une fois la Garde à Vue arrivée à son terme, le prévenu est déféré au parquet et présenté devant le Procureur de la République. Il peut alors décider de procéder à une comparution immédiate par le biais d’un procès-verbal et saisir ainsi le Tribunal Correctionnel.

Le prévenu peut demander l’assistance d’un avocat qui pourra alors librement consulter le dossier.

Le prévenu peut choisir de bénéficier d’un délai afin de préparer sa défense auquel cas l’audience aura lieu dans un délai compris entre deux et six semaines durant lequel le prévenu peut être laissé en liberté,
place sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

ATTENTION En cas de comparution immédiate, il est essentiel de contacter au plus vite votre avocat permis afin de vous prémunir contre de lourdes sanctions.



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