INFRACTION – Excès de vitesse

Un excès de vitesse constitue une infraction au code de la route punie par une amende et un retrait de points variables en fonction de l’ampleur de l’infraction commise et du type de route (ville, route, autoroute). Dans le cas d’une récidive de grand excès de vitesse, l’infraction devient alors un délit dont les sanctions sont plus sévères.


► EXCÈS DE VITESSE DE MOINS DE 20 KM/H

Concernant les petits excès de vitesse, inférieurs à 20km/h au-dessus de la vitesse autorisée, la loi prévoit une amende forfaitaire et un retrait de 1 point sur le permis de conduire. L’amende varie en fonction du lieu où l’infraction est relevée par le radar. Hors agglomération, il s’agit d’une infraction de classe 3:

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- Retrait de 1 point
- Amende forfaitaire de 65€

En revanche, dans les agglomérations où la vitesse est habituellement limitée à 50km/h, la sanction est plus sévère. Il s’agit d’une infraction de classe 4 :

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- Retrait de 1 point
- Amende forfaitaire de 135€

Pour récupérer un point sur son permis de conduire, le conducteur doit passer 6 mois sans commettre aucune infraction. Le cas contraire, le point sera perdu.




► EXCÈS DE VITESSE ENTRE 20 KM/H ET 30 KM/H

Un excès de vitesse inférieur à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée constitue une infraction de classe 4 et est sanctionnée par un retrait de 2 points sur le permis de conduire. Contrairement aux excès de vitesse de moins de 20km/h, la sanction est la même dans et hors agglomération.

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- Retrait de 2 points
- Amende forfaitaire de 135€




► EXCÈS DE VITESSE ENTRE 30 KM/H ET 40 KM/H

Pour tout excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h établit par un radar ou les forces de l’ordre, le conducteur encourt une amende de classe 4 et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Cette sanction peut être accompagnée d’une suspension de permis et d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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- Retrait de 3 points
- Amende forfaitaire de 135€




► EXCÈS DE VITESSE ENTRE 40 KM/H ET 50 KM/H

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h constitue une infraction de classe 4 et est punie par une amende de 135€ ainsi que d’un retrait de points. La sanction peut également être accompagnée d’un retrait immédiat du permis de conduire, effectué par les forces de l’ordre ainsi que d’une suspension d’une durée maximale de 3 ans.

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- Retrait de 4 points
- Amende forfaitaire de 135€




► EXCÈS DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

Un excès de vitesse supérieur à 50km/h, appelé également grand excès de vitesse, est une infraction de classe 5, sanctionnée par une amende et un retrait de points. Elle s’accompagne d’un retrait immédiat du permis de conduire par les forces de l’ordre, d’une suspension du permis de conduire, d’une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant 3 ans, une immobilisation immédiate du véhicule, et l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La récidive de grand excès de vitesse constitue un délit.

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- Retrait de 6 points
- Amende maxima 1500€ – récidive 3000€

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TEXTES DE LOI

Art R413-14 I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point


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