Les fonctions du Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction civile qui gère les litiges civils entre personnes privées (physiques ou morales) et les litiges civils dont la somme en jeu est supérieure à 10 000 euros. Il possède également d’autres compétences dans les affaires en lien avec l’état civil, la nationalité, la propriété d’un immeuble, une succession, un bail commercial, un brevet ou une marque,…

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les litiges liés aux membres d’une même famille (divorce, pension alimentaire, autorité parentale etc…).

Dans le pénal, il abrite le tribunal correctionnel pour les délits et le tribunal de police pour les contraventions. Le tribunal est composé de trois magistrats du siège ainsi que des juges et un greffier. Pour régler certains litiges, le TGI statue un juge unique et un procureur du ministère public peut être présent.

Devant le TGI, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Au terme de l’audience, des dommages-interêts peuvent être attribués à la partie lésée. Il est possible de faire appel ou d’effectuer un pourvoi en cassation.

Pour saisir le TGI, il est possible d’effectuer une requête conjointe lorsque les deux parties sont d’accord, ou bien par assignation. Ces démarches sont gratuites.

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