Procédure devant le Tribunal de Police

Juridiction pénale française, le Tribunal de Police juge toutes les contraventions, notamment en ce qui concerne le code de la route. Les infractions graves et délits sont jugées par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises en matière criminelle. Le Tribunal de Police est composé d’un juge, d’un greffier et, dans le cadre des contraventions de 5e classe, du Procureur de la République ou l’un de ses substituts.

Le Tribunal de Police compétent est celui où l’infraction est commise ou le lieu de résidence de l’auteur.

► Procédure simplifiée devant le Tribunal de Police

Seul le Procureur de la République peut saisir le Tribunal lors d’une procédure simplifiée. Le Juge rend alors son jugement (ou Ordonnance Pénale) au terme d’une étude de dossier et sans présence de l’auteur, qui sera alors notifié du jugement final. Il est alors possible de faire opposition à la décision du Juge dans un délai de 30 jours dès réception de la notification. Elle doit être effectuée par voie postale ou déclaration orale au Greffe du Tribunal ayant rendu le jugement.

► Procédure ordinaire devant le Tribunal de Police

Le Tribunal peut être saisi par la victime, le Procureur ou le Juge d’Instruction. Le Tribunal à saisir est celui du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. La convocation est effectuée par voie postale ou convocation par huissier. Il n’est pas obligatoire de se rendre au Tribunal. En effet, le prévenu peut être représenté par son avocat ou demandé à être jugé en son absence.

L’audience se déroule de la manière suivante:
- Audition des deux parties et des témoins.
-Examen des preuves.

Les procès-verbaux établis par les forces de l’ordre font office de preuves si non-contesté par écrit ou témoins. Le jugement est ensuite rendu. Il est alors possible de faire opposition ou appel.

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