Juge de l’application des peines : fonctions et pouvoirs

Juge siégant au Tribunal de Grande Instance et dont la fonction est de superviser l’application des peines aux personnes condamnées. Son pouvoir s’étend aux établissements et condamnés dépendants du TGI auquel il siège. Il détermine et organise les modalités concernant le traitement pénitentiaire des condamnés.

A l’intérieur de la prison, il décide également des permissions de sorties, des libérations conditionnelles,…. A l’extérieur de la prison, il s’occupe du suivi de l’exécution des peines des condamnés. Il est assisté du SPIP (service pénientiaire d’insertion et de probation)

Il peut renvoyer une affaire devant le tribunal de l’application des peines s’il l’estime nécessaire. Les audiences ont lieu au sein du Tribunal ou de l’établissement pénitentiaire.

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