Le recours gracieux

Le recours gracieux concerne les décisions administratives contestables. Le recours gracieux est libre et gratuit. Une décision administrative peut être explicite, c’est à dire rédigée par écrit, ou implicite, c’est à dire gardée sous silence par l’administration sur demande du concerné.

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision à contester. Il peut s’agir du maire, de l’inpecteur d’académie, du préfet, etc…

Pour effectuer un recours, il est possible de le rédiger sur papier libre et envoyé par recommandé avec accusé de réception. Le recours doit être motivé afin d’expliquer les motifs de la contestation. Une copie de la décision doit être jointe à la lettre ainsi que tout autre document utile.

Une décision administrative peut être contestée dans un délai de 2 mois.

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