Saisine du conseil de prud’homme (CPH)

Le conseil de prud’hommes (CPH) juge et règle les conflits opposants les salariés aux employeurs dans le cadre de contrat de travail relevant du droit privé. Tout salarié ou employeur possède le droit de saisir le conseil. Cette mesure doit, cependant, respecter certaines conditions.

Un salarié ou un employeur peut saisir le conseil des prud’hommes dès lors qu’il rencontre un litige avec son employeur ou un autre salarié durant une période de travail ou lors de la rupture de contrat. Les délais de recours sont différents, en fonction de la nature du litige.

Il doit adresser sa demande au Conseil de prud’hommes de son lieu de travail ou de son domicile s’il travaille à son domicile. Cette demande est gratuite. Chaque partie peut être assistée ou représentée.

Le conseil des prud’hommes est constitué de 5 sections spécialisées dans un secteur d’activité différent:
- industrie
- commerce
- agriculture
- activités diverses
- encadrement

Chaque section est composée d’un nombre égal de conseillers salariés et employeurs.

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ART.L1411-1 du Code du travail: Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

ART.L1411-2 du Code du travail: Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.

ART.L1411-3 du Code du travail: Le conseil de prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.

ART.L1411-4 du Code du travail: Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.

ART. L1411-5 du Code du travail: Le conseil de prud’hommes donne son avis sur les questions que lui pose l’autorité administrative.

ART. L1411-6 du Code du travail: Lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie.