Le Licenciement : La procédure légale

Tout licenciement doit suivre une procédure qui se déroule, habituellement, en trois étapes. Le licenciement doit également faire suite à un motif réel, que ce soit par faute ou non du salarié.

La convocation à l’entretien préalable

Cette convocation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par lettre remise en mains propres avec signature d’une décharge. Cette lettre doit comporter plusieurs mentions : objet de l’entretien, date, heure et lieu de l’entretien.

Chaque salarié possède le droit d’être assisté, lors de cet entretien, par un collègue, un représentant du personnel, un conseiller,…

L’entretien préalable

Cet entretien doit avoir lieu à 5 jours ouvrables, au moins, de la convocation à l’entretien. L’employeur doit exposer clairement les motifs de sa décision et recevoir également les explications de son salarié.

Le salarié peut décider de ne pas se présenter à l’entretien. Cela ne dispense cependant pas l’employeur de poursuivre la procédure et de lui adresser, par la suite, une lettre de licenciement.

La lettre de licenciement

Cette lettre doit être adressée à l’employé au moins 2 jours ouvrables après l’entretien, en recommandé avec accusé de réception (AR). Cette lettre doit reprendre les motifs du licenciement et énoncer les droits et obligations de chaque partie.

Cette lettre peut être détaillée, sur demande du salarié, mais le manque de détails ne remet pas en cause le licenciement. Cependant, le manque de motif sérieux du licenciement peut donner droit à une indemnité par les prud’hommes.

Si une irrégularité a lieu durant la procédure, le salarié peut également avoir droit à une indemnité qui ne pourra, cependant, pas excéder un mois de salaire.

Contestation

Il est possible de saisir le conseil des prud’hommes dans le cadre d’un licenciement pour motifs personnels. L’ancien salarié doit alors s’adresser à la juridiction prud’homale qui se chargera du dossier. L’assistance d’un avocat est conseillée. Il est possible de demander des dommages-interêts

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ART.L1411-1 du Code du travail: Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

ART.L1232-1 du Code du travail: Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ART.Article L1232-2 du Code du travail: L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

ART.L1232-3 du Code du travail: Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

ART. L1232-4 du Code du travail: Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

ART. L1232-5 du Code du travail: Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de la présente section.

ART. L1232-6 du Code du travail: Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.