PERMIS – Infractions à trois points

► 3 points – Infractions à 3 points

- Téléphone au volant : Tenir un téléphone en main, en étant au volant, est interdit. Le casque et les oreillettes sont également interdits depuis le 1e juillet 2015. Téléphoner au volant constitue une infraction de la 4e classe, punie par une amende forfaitaire de 135€
[Art.R412-6-1 du code de la Route]

- Non-respect des distances de sécurité : Un véhicule doit observer une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède. Cette infraction de la 4e classe est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
[Art.R412-12 du code de la Route]

- Non-port de la ceinture de sécurité : Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les usagers d’un véhicule. Manquer à cette obligation entraîne un retrait de 3 points et 135€ d’amende.
[Art.R412-1 du code de la Route]

- Franchissement d’une ligne continue : Franchir une ligne blanche ou ligne continue correspond à une infraction de la 4e classe punie par une amende forfaitaire de 135€ et une perte de 3 points sur le permis de conduire.
[Art.R412-19 du code de la Route]

- Changement important de direction sans avertissement : Changer de direction sans actionner les clignotants équivaut à une amende forfaitaire de 35€ et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
[Art.412-10 du code de la Route]

- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence : Située à droite , sur l’autoroute, la bande d’arrêt d’urgence est destinée aux véhicules en panne et ne doit être empruntée qu’en cas de nécessité absolue. Manquer à cette obligation est sanctionnée d’une amende de 135€ et d’un retrait de 3 pts.
[Art.R412-8 du code de la Route]

- Vitres teintées interdites : Depuis le 1e janvier 2017, les vitres teintées à l’avant d’un véhicule sont interdites. Cette infraction est pénalisée d’un retrait de 3 points et d’une amende de 135€.
[Art.R316-3-1 du code de la Route]

- Dépassement dangereux : Un dépassement est considéré comme dangereux si l’intervalle de sécurité réglementaire n’est pas respecté. Le conducteur est alors sanctionné par un retrait de 3 points et une amende forfaitaire de 135€ correspondant à une infraction de 4e classe.
[Art.R414-4 du code de la Route]

- Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant : Depuis le 1e juillet 2015, le port d’un casque ou d’un kit-main libre est interdit au volant, pour tous les usagers de la route (scooters, motos, voitures, camions etc….). Cette infraction de la 4e classe entraîne un retrait de 3 points et une contravention forfaitaire de 135€
[Art.R.412-6-1 du code de la Route]

- Présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur :
Il est interdit, pour le conducteur, de conduire avec un écran d’ordinateur, de téléphone ou de tablette dans son champ de vision afin de ne pas altérer altérer son attention. Cette infraction est pénalisée par une amende de 1500€ (3000€ si récidive) et un retrait de 3 pts
[Art.R412-6-2 du code de la Route]

- Arrêt ou stationnement dangeureux : Un arrêt ou stationnement est considéré comme dangereux lorsqu’il réduit la visibilité. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 135€ et d’un retrait de 3 points
[Art.R417-9 du code de la Route]

- Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens : Rouler à gauche de la chaussée sur une route à double sens constitue une contravention de la 4e classe punie par une amende de 135€ et un retrait de 3 points.
[Art.R412-9 du code de la route]

- Non-port du casque ou casque non homologué : Le port d’un casque est obligatoire pour les motos et deux roues. Cette infraction est sanctionnée par un retrait de 3 points et une amende forfaitaire de 135€
[Art.R431-1 du code de la Route]

- Dépassement par la droite : En France, le dépassement d’un véhicule doit s’effectuer par la droite. Dépasser un véhicule par la gauche est sanctionné d’une ameende de 135€ et d’un retrait de 3 points
[Art.R414-6 du code de la Route]

- Stationnement sur la chaussée la nuit : Stationner sur la chaussée mal éclairée, sans signalisation ni éclairage est puni d’une amende forfaitaire de 135e et d’un retrait de 3 points
[Art.416-16 du code de la Route]

- conduite avec un permis non valide : Cette infraction est sanctionnée par 135€ d’amende et un retrait de 3 points. Elle est adressée aux conducteurs ne respectant pas les conditions de validité ou les restrictions d’usage de leur permis de conduire.
[Art.R221-1 du code de la Route]

-Excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h : Tout excès de vitesse compris entre 30 et 40km/h au-dessus de la vitesse réglementaire obligatoire est pénalisé d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire et d’une amende de 135€.
[Art.R413-14 du code de la Route]

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