INFRACTION – Arrêt ou stationnement dangereux

Un arrêt ou un stationnement est considéré comme dangeureux lorsqu’il obstrue le champ de vision des autres conducteurs. Cette infraction est à différencier du stationnement gênant ou abusif. Elle est sanctionné par une amende de classe 4 et un retrait de points sur le permis de conduire. La peine peut-être alourdie par une suspension du permis de conduire ainsi qu’une mise en fourrière du véhicule.

Avocat permis alcool conduite paris CONTRAVENTION DE CLASSE 4

– Retrait de 3 points
Amende forfaitaire de 135€

Un stationnement est dangereux lorsqu’il limite la visibilité, est effectué dans un rond point ou un virage, à l’intersection de routes, aux abords d’un passage à niveau, au sommet d’une côte.

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    TEXTES DE LOI

    Article R417-9 du code de la route Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
    Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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