INFRACTION – Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

Située sur la droite de l’autoroute, la bande d’arrêt d’urgence est réservée aux véhicules en panne ou aux véhicules de secours. Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence constitue une infraction et est punie par une amende et une perte de points sur le permis de conduire.

Avocat permis alcool conduite paris CONTRAVENTION DE CLASSE 2

- Retrait de 3 points
- Amende forfaitaire de 35€

CLa bande d’arrêt d’urgence est matérialisée au sol par une ligne continue ou discontinue d’environ 39m et espacées de 13m. Ces lignes sont un repaire pour maintenir les distances de sécurité sur autoroute. En cas d’arrêt ou de stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence, une justification de nécessité absolue est obligatoire.

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TEXTES DE LOI

Article R412-8 du code de la route La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. La bande d’arrêt d’urgence est matérialisée au sol par une ligne continue ou discontinue d’environ 39m et espacées de 13m. Ces lignes sont un repaire pour maintenir les distances de sécurité sur autoroute. En cas d’arrêt ou de stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence, une justification de nécessité absolue est nécessaire.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



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