INFRACTION – Ecran dans le champ de vision du conducteur

Réduire le champ de vision du conducteur en cachant une partie du pare-brise avec un écran (ordinateur, tablette, téléphone…) constitue une infraction. En effet, l’attention du conducteur doit restée intacte.

Avocat permis alcool conduite paris CONTRAVENTION DE CLASSE 5

– Retrait de 3 points
Maxima 1500€ – Récidive 3000€

Depuis 2012, la loi s’est durcie concernant la présence d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur. En revanche, il est possible d’utiliser son téléphone comme GPS si celui-ci est tenu par un support et non en main par le conducteur. En effet, le téléphone au volant constitue une infraction punie par une contravention de classe 4 et un retrait de 3 points.


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TEXTES DE LOI

Article R412-6-2 du code de la route Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L’appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l’appareil qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.
Est également encourue la peine de confiscation de l’appareil mentionné au premier alinéa.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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