INFRACTION – Vitres teintées interdites

Les vitres teintées à l’avant d’un véhicule sont interdites depuis le 1e janvier 2017 afin de parvenir à distinguer clairement le visage et la gestuelle des conducteurs. Enfreindre cette loi constitue une contravention de 4e classe. Les vitres avant teintées à plus de 30% sont désormais interdites. Cependant, cette interdiction ne concerne pas les vitres arrière. Les sanctions s’appliquent au conducteur et non au propriétaire du véhicule

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– Retrait de 3 points
Amende forfaitaire de 35€

Cette mesure vise à vérifier plus rapidement l’identité des conducteurs et sanctionner les infractions au volant telles que le téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. L’estimation du taux de teinte se fait à l’oeil nu, lors de la verbalisation. A noter cependant que certaines exceptions médicales existent mais que les dérogations doivent être mentionnées sur la carte grise. Les véhicules blindés sont également autorisés à avoir des vitres teintées.


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TEXTES DE LOI

Article R316-3-1 du code de la route Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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