DROIT PÉNAL DISCIPLINAIRE

Avocat pénal paris

Maître Sven Rauline assiste et conseille tout professionnel dans le cadre de procédures disciplinaires, devant toutes les instances françaises.

    DROIT DISCIPLINAIRE DES ENTREPRISES : Le droit disciplinaire s’applique aux professionnels (employeurs, directeurs,…) pouvant prendre et faire appliquer des décisions disciplinaires au sein d’une entreprise. Ce pouvoir se limitant exclusivement à l’entreprise (avertissement, licenciement, mise à pied etc…).

    DROIT DISCIPLINAIRE DES SALARIES :Maitre Rauline accompagne tout salarié victime d’un litige avec son ou ses employeurs et s’assure du respect de leurs droits. Il accompagne également ses clients dans les demandes d’annulation de toute sanction disciplinaire au travail si ces sanctions ne sont pas justifiées (mise à pied, avertissements ou blâme, rétrogradation, licenciement…).

    PROFESSIONS LIBÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE  : Maître Sven Rauline met toute son expérience au service des professions médicales, professions juridiques et toutes les professions à Ordre en cas de contentieux disciplinaire (avocats, notaires, médecins, architectes,…) et défend également les professionnels de la fonction publique (ministres, directeurs d’établissements hospitaliers,…)


LES RECOURS

  • Tout salarié s’estimant injustement sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes dans le but de contester la sanction qui lui a été soumise. Le conseil de prud’hommes sera alors chargé de vérifier la sanction et pourra décider de l’annuler si elle est irrégulière ou injustifiée ou, au contraire, de la maintenir. L’assistance d’un avocat est recommandé.

  • LA PROCÉDURE

    Toute faute sanctionnée par l’employeur doit être justifiée et respecter la procédure de licenciement pour faute. Si le salarié refuse la sanction, l’employeur peut alors revenir sur sa décision ou engager une procédure de licenciement.

    La contestation de la sanction peut être effectuée par le biais d’une lettre envoyée à l’employeur. Tout litige est ensuite porté devant le Tribunal des Purd’hommes qui décidera du bien fondé de la sanction.

    Si le salarié estime que la sanction prise à son encontre a constitué un préjudice, il pourra alors demander des dommages-interêts.