PERMIS – Infractions sans perte de points

► Infractions sans retrait de points

- Circulation dans la voie de bus : La voie de bus est réservée au transport collectif et aux vélos. Ni les voitures civiles, ni les deux roues motorisées n’y sont autorisées. En revanche, certaines villes autorisent ou tolèrent l’accès aux taxis afin de fluidifier le trafic. Il s’agit d’une contravention de 4e classe entraînant une amende forfaitaire de 135€
[Art.R412-7 du code de la Route]
- Oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise : En cas de déménagement du propriétaire du véhicule, il est obligatoire d’effectuer les formalités nécessaires à la mise à jour des informations. L’amende forfaitaire encourrue est de 135€, soit une contravention de 4e classe.
[Art.211-14 du code de la Route]
- Stationnement abusif et Stationnement gênant : Le stationnement est considéré comme gênant lorsqu’il dépasse 7 jours sur voie publique ou deux heures après contravention. Cela entraîne une amende forfaitaire de 35€
[Art.R417-12 du code de la Route]
- Refus d’acquittement du péage : Refuser de payer à un péage est une contravention de classe 2 entraînant une amende forfaitaire de 35€
[Art.R421-9 du code de la Route]
- Défaut de présentation du contrôle technique : Pour tous véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Il doit être renouvelé tous les deux ans. Le manquement à cette obligation est une infraction de 4e classe entraînant une amende de 135€.
[Art.R323-1 du code de la Route]
- Défaut de présentation de la carte grise : Tout conducteur doit être en possession de la totalité des papiers nécessaires en cas de contrôle routier. Il s’agit d’une contravention de classe 1 entraînant une amende forfaitaire de 11€
[art.R233-1 du code de la Route]
- Circulation sans plaques d’immatriculation ou plaques d’immatriculation non-conformes : Il s’agit d’une contravention de classe 4 entraînant une amende forfaitaire de 135€. Attention, en cas de vol de votre plaque d’immatriculation, il est urgent de porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
[Art.R317-12 du code de la Route]
- Conduite sans le signe A pour un conducteur novice : Durant la période probatoire de 3 ans (2 ans si conduite accompagnée) , un jeune conducteur doit apposer le signe A à l’arrière de son véhicule. Le cas contraire, il devra s’acquitter de l’amende forfaitaire de 35€ correspondant à une amende de 2e classe.
[Art.R413-5 du code de la Route]
- Défaut de carte grise : En cas de défaut de carte grise, le conducteur se voit pénalisé d’une amende forfaitaire de 135€, soit une contravention de 4e classe.
[Art.R.322-1 du code de la Route]
- Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule : En cas de vente ou changement de propriétaire d’un véhicule, la mise à jour des papiers doivent être effectués. En cas de non-changement de propriétaire, le nouveau propriétaire encourt une amende forfaitaire de 135€ correspondant à une contravention de 4e classe.
[Art.R322-5 du code de la Route]
- Non-respect du feu orange : Franchir un feu orange fixe est une infraction de la 2nd classe punie par une amende forfaitaire de 35€
[Art.R412-31 du code de la Route]
- Circulation sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute : Rouler sur autoroute sur la voie du milieu ou la voie de gauche alors qu’aucun véhicule ni obstacle obstrue la circulation sur la voie de droite est une infraction de la 2e classe entraînant une amende forfaitaire de 35€
[Art. R412-9 du Code de la Route]
- Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture : Conduire en fumant au volant entraîne une amende forfaitaire de 35€ correspondant à une infraction de 2e classe.
[Art.R412-6 du code de la Route]
- Stationnement payant : un conducteur ne s’acquittant pas de la redevance pour le temps passé sur une place de stationnement payant s’expose à une amende forfaitaire de 17€ (tarif variable à partir de 2018 en fonction des villes).
[Art.R417-3 du code de la Route]
- Usage abusif du klaxon : L’usage du klaxon est réglementé à l’intérieur des agglomérations afin de limiter la pollution sonore. Le klaxon ne doit être utilisé qu’en cas de danger immédiat. Hors agglomération, il peut être utilisé pour prévenir un danger, lors de virages en épingle par exemple. L’usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende de 35€ correspondant à une contravention de 2e classe.
[Art.R417-12 du code de la Route]
- Pneu lisse ou non-conforme : Rouler avec un pneu sur lequel la bande de roulement n’est plus visible ou rouler avec un pneu endommagé constitue une infraction de la 4e classe entraînant une amende forfaitaire de 135€.
[Art.R314-1 du code de la Route]
- Eblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares : Utilisés pour voir à plus de 100m, les feux de route peuvent éblouir les autres usagers. L’usage abusif des pleins phares entraîne une amende forfaitaire de 135€.
[Art.R416-6 du code de la Route]
- Vitesse excessive eu égard aux circonstances : Les forces de l’ordre peuvent verbaliser sans l’utilisation d’un radar s’ils estiment qu’un comportement est inadapté et dangeureux. Cette infraction est verbalisée par une amende de 135€ correspondant à une infraction de la 4e classe.
[Art.R413-17 du code de la Route]


VOUS AVEZ COMMIS UNE INFRACTION N’AYANT ENTRAÎNÉ AUCUNE PERTE DE POINTS?
Contactez Maître Rauline : 01 47 55 64 55 ou 06 50 49 87 17