INFRACTION – Défaut de présentation du contrôle technique

En cas de défaut, de retard ou d’oubli du contrôle technique, les forces de l’ordre peuvent sanctionner le propriétaire d’un véhicule. Tous véhicules (deux-roues également) de plus de 4 ans doivent être soumis au contrôle technique dans les 6 mois après la mise en circulation du véhicule inscrite sur le certificat d’immatriculation. Le contrôle est à renouveller tous les 2 ans.

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– Aucun retrait de point
Amende forfaitaire de 135€

Des centres agréés contrôle technique existent partout en France et établissent un procès verbal à l’issu de chaque contrôle. Une vignette CT est collée sur le pare-brise du véhicule et un timbre sur la carte grise mentionnant si l’état du véhicule nécessite une contre-visite (timbre S) ou non (timbre A).


Le cas échéant, la contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois maximum. Sinon, un autre contrôle technique sera imposé.

VOUS AVEZ RECU UNE CONTRAVENTION POUR DÉFAUT DE
PRÉSENTATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE?

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TEXTES DE LOI

Art.R323-1 : Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

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