PERMIS – Infractions à un point

► 1 point – Infractions à 1 point

- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée : Hors agglomération, un excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une amende forfaitaire de 68€ et le retrait de 1 point sur le permis de conduire. En agglomération, l’infraction est sanctionnée par le retrait d’1 point et une amende forfaitaire de 135€
[Art.R 413-14 du code de la Route]

- Chevauchement d’une ligne continue : Empiéter sur une ligne continue axiale donne lieu à un retrait de un point et une amende forfaitaire de 135€ correspondant à une infraction de 4e classe.
[Art.R412-19 du code de la Route]

- Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne : Les feux de route sont utilisés pour éclairer à 100m et peuvent éblouir les autres usagers. Cela constitue une infraction de la 4e classe pénalisée par 1 retrait de point sur le permis de conduire et une amende de 135€. [Art.R416-6 du code de la Route]

- Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE : Depuis le 20 novembre 2016, le port de gant à moto, pour le pilote et le passager, est obligatoire. Manquer à cette obligation entraîne le retrait d’1 point sur le permis de conduire et une amende de 68€ correspondant à une infraction de la 3e classe.
[décret 2016-1232 du 19 septembre 2016]

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