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L’état condamné pour retrait abusif du permis de conduire

Avocat penal parisL’état a été condamné à payer la somme de 1000 € à un automobiliste du Var suite au retrait du permis de conduire alors qu’il lui restait des points. Pendant plus de deux mois, le septuagénaire n’a pu se rendre à son travail.

Les faits remontent à septembre 2018. Après 19 infractions au code de la route, l’administration avait considéré qu’il avait perdu son permis de conduire. Or, un stage de récupération de points avait permis au conducteur de récupérer 4 points sur son permis en janvier 2018.

« Le ministère de l’Intérieur n’a pas pris en compte le stage. Cette erreur est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité de l’État » a expliqué le juge administratif comme le relate Ouest-France.

Perdre son permis en téléphonant au volant

Avocat permis alcool conduite parisTéléphoner au volant va bientôt coûter le permis de conduire. C’est ce que prévoit néammoins la loi d’orientation des mobilités émit par le gouvernement dans le but de lutter contre l’utilisation des téléphones au volant.

3 points sur le permis, 135 euros et un retrait de permis en cas d’infaction cumulée à l’utilisation d’un mobile au volant, voilà ce que risquera désormais les automobilistes dès la rentrée prochaine. Le gouvernement a la ferme attention de lutter davantage contre les risques d’accidents liés à l’utilisation du téléphone au volant.

Selon une étude menée par AXA, 70% des automobilites avouent utiliser leur téléphone au volant.

sources: turbo.fr