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ACTU : Votre assureur aura un oeil sur votre permis de conduire

Avocat permis alcool conduite parisUn décret effectué le mois dernier donne désormais le droit aux assureurs de vérifier la validité du permis de conduire d’un client. Dans le cadre d’un accident de la route et si un retrait de permis a eu lieu, l’assureur peut refuser d’indemniser son client.

Publié le 24 mai, ce décret permet alors aux assureurs d’avoir accès à certaines informations, car si la loi impose aux conducteurs d’informer les assureurs d’un défaut de permis, très peu s’y plient.

Les assurances possèdent désormais l’autorisation de contacter n’importe quelle prefecture pour obtenir des informations sur le permis de conduire d’un client, une fois le contrat d’assurance auto effectué.

sources: lesfurets.com