INFRACTION – Refus d’acquittement du péage

En France, certaines autoroutes sont payantes. Le coût du péage comprend tous les frais d’entretien de l’autoroute, des aires de repos, les annonces de sécurité, d’accidents etc. Les sections d’autoroutes payantes sont toujours signalées. Le refus de payer à un péage est une infraction.

Avocat permis alcool conduite paris CONTRAVENTION DE CLASSE 2

– Aucun retrait de point
Amende forfaitaire de 35€





VOUS AVEZ RECU UNE CONTRAVENTION POUR REFUS D’ACQUITTEMENT DU PÉAGE ?
Contactez Maître Rauline au 06 50 49 87 17 ou par mail




TEXTES DE LOI

ArtR 421-9 : Tout usager d’une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s’il n’est muni d’une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu’il utilise.
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d’acquitter le montant du péage ou de se soustraire d’une manière quelconque à ce paiement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Retour à la liste des infractions sans retrait de points