PERMIS – Les infractions

Toute infraction au code de la route est punie par une amende au coût variable en fonction de la classe de l’infraction commise et de la date du paiement. Elle peut également entraîner un retrait de points automatique. Le retrait maximal est de 6 points sur un permis de conduire initialement crédité de 12 points.

Les contraventions vont de la classe 1 à 5 (la plus grave). Le juge de proximité émet les 4 premières classes d’infractions tandis que les contraventions de 5e classes dépendent de la compétence du tribunal de police. Les contraventions sont à différencier des délits et des crimes.

Il existe trois montants de contraventions :

  • amende minorée : Valable uniquement pour les infractions de 2e, 3e et 4e classe. Il s’agit d’un montant inférieur à l’amende forfaitaire initiale, sous condition de payer le plus rapidement possible.
  • amende forfaitaire : Il s’agit du montant de l’amende fixé par le code de la route, en fonction de la catégorie de l’infraction commise.
  • amende majorée : Si l’amende n’est pas payée dans les délais impartis, elle est majorée. Le conducteur en est alors averti par voie postal. En cas de non-paiement, le Trésor Public peut engager une procédure contentieuse. L’amende contraventionnelle, en fonction de sa catégorie, possède donc un délai de paiement variable. Les catégories sont les suivantes :

    • Contravention Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée
    1ère classe – 11€ 33€
    2ème classe 22€ 35€ 75€
    3ème classe 45€ 68€ 180€
    4ème classe 90€ 135€ 375€


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    ► Retrait de points

    Une infraction n’entraîne pas forcément un retrait de points. La perte de points intervient après le paiement de l’amende, suite à la majoration, lors de l’exécution d’une composition pénale ou d’une condamnation au tribunal.

    LISTE DES INFRACTIONS
    Infractions sans retrait de points
    Infractions à 1 point
    Infractions à 2 points
    Infractions à 3 points
    Infractions à 4 points
    Infractions à 6 points

    En fonction du nombre de points restant sur le permis de conduire du conducteur ayant commis l’infraction, il existe des stages de récupération de points. Une récupération de points automatique est effectué après un certain délai sans infraction.

    Il est également possible de contester une infraction.

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