Mesure d’aménagement de peine qui permet à une personne condamnée à une peine de prison ferme de l’exécuter sans être incarcérée, le bracelet électronique est un dispositif fixé à la cheville du condamné, qui contrôle sa présence à son domicile ou chez un tiers qui l’héberge, à des heures déterminées par le juge des applications des peines. Le bracelet électronique vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné, en lui permettant de poursuivre ou de rechercher une activité professionnelle, de suivre une formation, de participer à la vie familiale ou de se soigner. Il contribue également à prévenir le risque de récidive et à réduire le surpeuplement carcéral, véritable problème actuel.
Qui peut bénéficier d’un bracelet électronique ?
Le bracelet électronique concerne les personnes condamnées pour des délits et non pour des crimes, dont la peine ou le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive). Il peut également être accordé aux personnes en fin de peine dans le cadre d‘une libération sous contrainte, ou aux personnes mises en examen dans le cadre d’une assignation à résidence. Cependant, le bracelet électronique n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du juge des applications des peines, qui apprécie la faisabilité et l’opportunité de la mesure, en tenant compte de la personnalité et de la situation du condamné, ainsi que de la nature et des circonstances du délit commis.
Les conditions
Le bracelet électronique nécessite le respect de certaines obligations et interdictions, sous peine de sanctions. Le condamné doit notamment se soumettre aux contrôles effectués par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ne pas commettre de nouvelles infractions, ne pas entrer en contact avec certaines personnes ou se rendre dans certains lieux, et respecter les horaires fixés par le juge. En cas de non-respect des conditions imposées, le juge peut révoquer la mesure et ordonner l’incarcération du condamné.
Les avantages et inconvénients
Le bracelet électronique est une mesure alternative à la prison qui présente des avantages, mais aussi des limites et des difficultés.
Les avantages
Il permet au condamné de maintenir ses liens sociaux et professionnels, tout en lui imposant une contrainte pénale. Il évite les effets négatifs de l’enfermement sur la personne et sur la société. Il réduit les coûts liés à la détention et désengorge les prisons.
Les inconvénients
Il pose aussi des problèmes techniques, logistiques et éthiques. Il nécessite un suivi régulier et un accompagnement adapté du condamné, qui peuvent faire défaut par manque de moyens humains et matériels. Il peut être vécu comme une stigmatisation ou une intrusion dans la vie privée du condamné et de son entourage. Il n’est pas toujours accueilli, dans la société, de manière favorable.
Le rôle de l’avocat
L’avocat spécialisé en droit carcéral défend les intérêts de son client et l’accompagne dans son projet de réinsertion. Il peut intervenir à plusieurs étapes de la procédure :
- lors du prononcé de la peine, si le procureur requiert une peine d’emprisonnement ferme, l’avocat peut aider à formuler une demande de placement sous surveillance électronique (PSE), de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, qui sont des mesures d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine sans être incarcéré ;
- lors de la mise à exécution de la peine, l’avocat peut se charger du dépôt de la demande d’aménagement de peine auprès du juge d’application des peines (JAP) ou du tribunal d’application des peines (TAP), selon la nature et la durée de la peine. L’avocat peut également assister son client lors de l’audience devant le JAP ou le TAP et plaider en faveur de l’octroi de la mesure sollicitée ;
- lors du suivi de la mesure d’aménagement de peine, l’avocat peut conseiller son client sur ses droits et obligations, l’informer des conséquences en cas de non-respect des conditions imposées, et le défendre en cas de révocation ou de modification de la mesure.
Les articles de loi
Le bracelet électronique et l’aménagement de peine sont régis par les articles 132-25 à 132-28, 721 à 721-3, 723-1 à 723-15, 723-29 à 723-37 et 729 à 729-2 du code pénal, ainsi que par les articles 712-6 à 712-21 du code de procédure pénale.
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