INFRACTION – Refus de priorité à droite

Le code de la route français impose toute priorité à droite depuis 1927, qu’elle soit matérialisée par une signalisation ou non. Refuser la priorité à droite constitue une contravention de 4e classe pénalisée par une amende et un retrait de points sur le permis de conduire. La suspension du permis de conduire peut également s’ajouter à la sentence, pour une durée maximale de 3 ans.

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– Retrait de 4 points
– Amende forfaitaire de 135€

Un conducteur doit céder la priorité à droite lorsqu’aucune signalisation verticale ou horizontale n’est présente à une intersection. Le conducteur doit toujours s’assurer qu’aucun véhicule n’arrive sur la voie de droite et ne s’engager qu’à cette condition. Une priorité à droite peut être signalisée par un panneau de présignalisation.


Une priorité à droite s’applique pour les voies de circulation uniquement. Elle ne vise pas les sorties de parkings, impasses privées, chemins, voies sans issue.

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TEXTES DE LOI

Article R415-5 du code de la route Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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