Refuser de céder la prioriété à un véhicule prioritaire constitue une infraction punie par une contravention de classe 4 et un retrait de points. Le permis de conduire peut également être suspendu pour une durée maximale de 3 ans.
 |
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
– Retrait de 4 points |
Un véhicule est prioritaire dès lors qu’il allume son gyrophare bleu et sa sirène à deux tons : police nationale, gendarmerie, douane, pompiers, ambulances privées et samu, véhicules de transport de détenus,… Les véhicules escortés par la police ou la gendarmerie sont également prioritaires.
Les véhicules non-prioritaires possédant une sirène à trois tons et un gyrophare ne sont pas considérés comme prioritaires mais il est cependant conseillé de leur céder la priorité: véhicules de salage, transport de sang, véhicules EDF, protection civile, associations médicales etc….
A un feu rouge, un conducteur est autorisé à avancer légèrement pour laisser passer un véhicule prioritaire. Aucune amende ne sera alors dressée à cette occasion.
Contactez Maître Rauline au 06 50 49 87 17 ou par mail
TEXTES DE LOI
Article R415-12 du code de la route En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.