INFRACTION – fumer au volant

Depuis 2017, la cigarette au volant est sanctionnée lorsqu’elle empêche la bonne conduite du véhicule. En effet, l’article R 412-6 stipule « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent »

Avocat permis alcool conduite paris CONTRAVENTION DE CLASSE 2

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Amende forfaitaire de 35€

La verbalisation dépend donc de l’appréciation de l’agent. Il n’est, en effet, pas interdit de tenir une cigarette au volant, mais plutôt d’effectuer tout geste entraînant une entrave à la bonne tenue du volant.



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TEXTES DE LOI

Art R412-6 : I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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