INFRACTION – Vitres teintées interdites

Les vitres teintées à l’avant d’un véhicule sont interdites depuis le 1e janvier 2017 afin de parvenir à distinguer clairement le visage et la gestuelle des conducteurs. Enfreindre cette loi constitue une contravention de 4e classe. Les vitres avant teintées à plus de 30% sont désormais interdites. Cependant, cette interdiction ne concerne pas les vitres arrière. Les sanctions s’appliquent au conducteur et non au propriétaire du véhicule

Avocat permis alcool conduite paris CONTRAVENTION DE CLASSE 2

– Retrait de 3 points
– Amende forfaitaire de 35€

Cette mesure vise à vérifier plus rapidement l’identité des conducteurs et sanctionner les infractions au volant telles que le téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. L’estimation du taux de teinte se fait à l’oeil nu, lors de la verbalisation. A noter cependant que certaines exceptions médicales existent mais que les dérogations doivent être mentionnées sur la carte grise. Les véhicules blindés sont également autorisés à avoir des vitres teintées.


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TEXTES DE LOI

Article R316-3-1 du code de la route Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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