Juridiction pénale française, le Tribunal Correctionnel juge toutes les affaires relatives aux délits. Il juge également les contraventions connexes au délit. Le Tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction, de résidence ou de détention du prévenu.
► Composition
Les délits routiers sont jugés par un seul magistrat tandis que les autres affaires sont jugées par un Président et deux juges.
► Saisine
L’auteur supposé de l’infraction doit être présent à l’audience ou représenté par son avocat. Le cas échéant, il devra adresser un courrier au Tribunal qui peut, néammoins, décider de renvoyer l’audience si sa présence est nécessaire.
En cas d’absence non excusée, le procès aura lieu sans la présence du prévenu et la décision du Tribunal lui sera signifiée.
En cas d’absence injustifiée, le tribunal peut renvoyer l’affaire si la peine encourue excède les deux ans et délivrer un mandat d’arrêt afin d’assurer sa présence au jugement.
► Déroulement du Procès
Lors du procès, le prévenu peut être assisté de son avocat. La victime, quant à elle, n’a pas l’obligation de présence et peut se faire représenter par son avocat. L’audience est publique. Le Président peut, néanmoins, décider de fermer l’audience au public. Le procès peut durer plusieurs jours et, également, reporté à une date ultérieure si un supplément d’information est demandé.
► Décision
Le jugement est soit rendu à la fin des débâts, soit rendu à une date ultérieure. Le prévenu peut être condamné à une peine de prison ou d’intérêt général, une amende, des peines complémentaires. Si un mandat de dépôt est délivré pour une peine supérieure à un an, le condamné part alors directement en prison.
Pour toute condamnation à une peine de prison ferme, des aménagements de peine peuvent être demandées sous conditions.
► La victime
La victime peut obtenir des dommages-interêts si elle en fait la demande, et ce, même en cas d’aménagement de peine.
► Appel
Le condamné et la victime peuvent interjeter appel au jugement rendu. La déclaration doit être effectuée auprès du Greffe ayant rendu la décision dans un délai de 10 jours suivant le jugement (ou la signification dans le cas d’un jugement contradictoire)
L’affaire sera alors jugée par la Cour d’Appel.
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ART.398 du Code de Procédure Pénale : Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges.
Lorsqu’un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande instance peut décider qu’un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats. Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l’ordre de leur nomination au tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l’article 398-1, il est composé d’un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues à l’alinéa 3 est faite par le président du tribunal de grande instance selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s’il y a lieu, le président du tribunal correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.
Avant le début de l’année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire de son ressort susceptibles de siéger en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d’année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation ne peut comprendre plus d’un juge non professionnel.
Les décisions prévues au présent article sont des mesures d’administration non susceptibles de recours.
ART.398-1 du Code de Procédure Pénale : Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 398 :
1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu’ils sont commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
4° Les délits de port ou transport d’armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat prévus par l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7, 433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et 60 bis du code des douanes ;
6° Les délits prévus par le code de l’environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l’urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
7° bis Le délit prévu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;
8° Les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, à l’exception des délits de presse ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ;
11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l’audience ou lorsqu’il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d’autres délits non prévus par cet article.
ART.398-2 du Code de Procédure Pénale : Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398, constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l’article 398-1, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398.
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l’article 398, constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit relève des dispositions de l’article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l’affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 398, soit être jugée par le seul président.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée, décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398 ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à cinq ans.
ART.398-3 du Code de Procédure Pénale : Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
ART.399 du Code de Procédure Pénale : Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.
Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d’audiencement.
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l’assemblée générale du tribunal, à la fin de l’année judiciaire pour l’année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d’année dans les mêmes conditions.
En cas d’impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général.