Juridiction pénale non-permanente jugeant les personnes accusées de crimes, meurtres, viol, vol à main armée, complicités de crime etc…. Il existe une Cour d’Assises par département, généralement au chef-lieu ou au siège de la Cour d’Appel.
Compétence et composition
A l’inverse du Tribunal Correctionnel jugeant uniquement les délits, la Cour d’Assises est composée de 3 juges: 1 président et 2 assesseurs, ainsi que 6 jurés tirés au sort en première instance, et neuf en appel.
Un appel effectué contre un jugement rendu par une Cour d’Assises mène à l’ouverture d’un nouvel examen par une nouvelle Cour d’Assises composée de 3 juges et 9 jurés.
Déroulement d’un procès
Une Cour d’Assises est saisie suite à la mise en accusation d’une ou plusieurs personnes et sur décision du Juge d’Instruction, au terme d’une information judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire pour toute personne mise en accusation.
En général, l’audience est publique mais le Président de la Cour peut décider, à tout moment, d’exclure une ou plusieurs personnes troublant le bon déroulement du procès ou des mineurs n’ayant aucun lien avec le procès. Ce dernier peut également se dérouler à huit clos sur décisison des magistrats et des jurés. Il revient alors à la partie civile de donner son accord.
C’est au terme des débâts que la sanction pénale est donnée, après délibéré de la Cour d’Assises.
- Délibération sur la culpabilité: 6 voix sont nécessaires pour une décision défavorable. Dans ce cas, la Cour s’entend sur la peine. Si l’accusé est jugé non coupable, il est acquitté et remis en liberté.
- Délibération sur la peine:Concernant la peine, elle doit être prise à majorité des votants, c’est à dire: 5 voix minimum.
L’annonce du jugement est publique et argumentée.
Faire appel
L’accusé, la victime ou le procureur général sont en droit de faire appel. L’appel doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de l’arrêt, par déclaration au greffe de la Cour d’Assises.
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