Le recours gracieux concerne les décisions administratives contestables. Le recours gracieux est libre et gratuit. Une décision administrative peut être explicite, c’est à dire rédigée par écrit, ou implicite, c’est à dire gardée sous silence par l’administration sur demande du concerné.
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision à contester. Il peut s’agir du maire, de l’inpecteur d’académie, du préfet, etc…
Une décision administrative peut être contestée dans un délai de 2 mois.
Contactez Maître Rauline au 06 50 49 87 17 ou par mail