Modalité d’exécution d’une peine de prison ferme ayant pour objectif de permettre à une personne condamnée de travailler, suivre une formation, reçevoir un traitement ou entretenir des liens avec sa famille.
Le juge de l’application des peines (JAP) décide des aménagements de peine qui peuvent être prononcé directement lors de la condamnation. Celui qui en bénéficie peut l’effectuer en totalité, ou en partie, à l’extérieur de son lieu de détention. Hormis durant la période de sureté lors de laquelle aucun aménagement ne peut être effectué.
Peine en cours d’exécution
Concernant les peines en cours d’exécution, plusieurs aménagements sont possibles:
- Libération conditionnelle: Uniquement à mi-peine ou 2/3 de peine pour les récidivistes et selon des obligations et conditions de contrôle particulières.
- Suspension de peine pour raisons médicales: L’état de santé du condamné doit être incompatible avec son maintien en détention
- Semi-liberté: Lorsque la peine restante est inférieure ou égale à deux ans. Le condamné est placé dans un centre de semi-liberté autorisant les sorties.
- Placement en extérieur: Pour les peines inférieures ou égales à deux ans. Le condamné est autorisé à effectuer une activité.
- Placement sous surveillance électronique (PSE): Pour les peines inférieures ou égales à deux ans (1 an en cas de récidive)
Les aménagements de peine sont effectués dans le but principal de favoriser la réinsertion des condamnés, de maintenir les liens familiaux ou les liens sociaux des prisonniers. L’avocat du condamné justifie une demande d’aménagement de peine en apportant une promesse d’embauche, une attestation d’hébergement ou tout autre pièce justificative dans le but de démontrer une volonté sérieuse de réinsertion.
Peine non exécutée
Il est possible d’entamer la même procédure lorsque l’exécution de la condamnation n’est pas immédiate. L’avocat du condamné rédige alors une requête qu’il adresse au Juge de l’Application des Peines. La peine peut être aménagée, au terme d’une audience ou également convertie en travail d’intérêt général / jours-amendes.
Confusion de peines
Aménagement particulier prévu par le Code de Procédure Pénale et attribué à une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations, si:
- Les peines sont de même nature
- Les seconds faits ne doivent pas être commis en récidive des premiers
- Une partie des peines restent à être exécutées
La confusion de peines est un mécanisme juridique qui permet de réduire la durée totale d’une condamnation pénale lorsque le condamné a commis plusieurs infractions. Elle consiste à faire coïncider les peines prononcées pour chaque infraction, de sorte que la peine la plus longue absorbe les peines plus courtes. Ainsi, le condamné n’exécute que la peine la plus sévère, sans cumul.
La confusion de peines peut être totale ou partielle. Elle est totale lorsque les peines sont de même nature (par exemple, deux peines d’emprisonnement) et que leur durée est inférieure ou égale à la durée maximale prévue par la loi pour l’infraction la plus grave. Elle est partielle lorsque les peines sont de nature différente (par exemple, une peine d’emprisonnement et une amende) ou que leur durée dépasse la durée maximale légale. Dans ce cas, le juge peut réduire les peines dans la limite du maximum légal, en tenant compte de la personnalité du condamné et des circonstances des faits.
La confusion de peines présente plusieurs avantages. Elle permet d’éviter les situations de surpeine, où le condamné subirait une sanction disproportionnée par rapport à la gravité de ses actes. Elle favorise aussi la réinsertion sociale du condamné, en lui offrant une perspective de sortie plus rapide et en lui évitant de subir des effets négatifs liés à une longue détention. Enfin, elle simplifie l’exécution des peines, en évitant les complications liées au cumul des sanctions.
Rôle de l’avocat
L’avocat pénal peut intervenir à tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine. Dans ce cadre, il peut solliciter l’aménagement ou la confusion de peine, qui sont des mesures visant à adapter la sanction pénale à la situation personnelle du condamné.
L’avocat peut demander l’aménagement de peine au juge de l’application des peines (JAP), en présentant les garanties de réinsertion du condamné et en justifiant que la mesure est compatible avec les intérêts de la société et les droits des victimes. L’avocat peut également assister son client lors de l’audience devant le JAP ou la chambre de l’application des peines.
L’avocat peut conseiller le condamné sur l’opportunité de demander la confusion de peine, en tenant compte des critères légaux et des conséquences pratiques de cette mesure. Il peut également l’aider à réunir les pièces nécessaires pour constituer son dossier et le présenter au juge de l’application des peines.
L’avocat peut accompagner le condamné dans les suites de la décision du juge de l’application des peines. Si la demande de confusion est accordée, l’avocat peut vérifier que la nouvelle peine est correctement calculée et exécutée. Si la demande est rejetée, l’avocat peut informer le condamné des voies de recours possibles et les exercer en son nom si nécessaire.
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