La garde à vue (GAV) est une mesure prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête, en le privant temporairement de sa liberté. La durée de la Garde à vue est limitée et le suspect possède le droit à un avocat.
► Les conditions d’une garde à vue
Une personne est placée en garde à vue par un officier de police ou un gendarme dès lors qu’elle commet ou tente de commettre une infraction punie par une peine de prison.
La garde à vue doit être effectuée dans le but de
- poursuivre une enquête
- empêcher plusieurs personnes de se concerter
- empêcher des moyens de pression
- faire cesser l’infraction initiale
- assurer la présentation devant la justice
- préserver des indices
► La durée d’une garde à vue
La durée maximale d’une garde à vue est de 24h à partir de l’arrestation mais peut être prolongée de 48h sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire.
Concernant les affaires graves (drogue, meurtre, etc…), la garde à vue peut être prolongée de 72h ou jusqu’à 144h dans les risques terroristes.
► Vos droits durant une garde à vue
L’énumération de vos droits doivent être faits par l’officier de police judiciaire, dans une langue que vous comprenez et doivent informer:
- de la durée maximale de la garde à vue
- le droit d’être examiné par un médecin et consulter le certificat médical établi
- l’infraction commise, la date et le lieu
- le droit de prévenir une personne extérieure
- le droit d’être assisté d’un avocat
- le droit de se taire
- le droit à un interprète
- le droit de présenter des observations au magistrat en charge de la prolongation
- le droit de consulter le procès-verbal du placement en garde à vue ainsi que ceux des auditions
► Votre droit à un avocat
Si vous avez formulé votre souhait d’être assisté d’un avocat, lors de votre placement en garde à vue, la première audition ne peut s’effectuer sans la présence de votre avocat. Hormis si cette audition se porte uniquement sur votre identité. A son arrivée, l’avocat possède un délai de 30 minutes pour s’entretenir avec son client et consulter également les procès-verbaux d’audition, le procès-verbal de placement en garde à vue et le certificat médical établi.
Il peut également assister à tous les interrogatoires, poser des questions et adjoindre ses observations à la procédure. Dès lors que le gardé à vue est transporté dans un autre lieu, l’avocat est immédiatement averti.
► La fouille
Le gardé à vue peut être fouillé par la police ou la gendarmerie par une personne du même sexe:
- Fouille intégrale: sans vêtement
- Palpation: A travers les vêtements
► Fin de la garde à vue
Lorsque le délai est expiré, le gardé à vue est:
- remis en liberté
- déféré devant le juge ou le procureur de la République qui décidera alors des suites
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